Article 112

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article 112 du LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)