1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation, ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds.
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article
Article 112
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
- Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
- II. - AUTRES MESURES
- Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031106393
Texte parentLEGITEXT000029994792
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