Article 62

Article en vigueur depuis le 10 février 2018.

Carte de l'article 62 du LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 10 février 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 février 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 7