LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018.
Carte de l'article 31 du LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.