Article 113

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 113 du LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 106 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 106 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 167 (V)