Article 32

Article en vigueur depuis le 4 mars 2016.

Carte de l'article 32 du LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2014 au 4 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 2016 (en vigueur)