SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000032156888
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 4 mars 2016)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI. Art. 1501, Art. 1517
3. -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34
4. III. - (Contraire à la Constitution). IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Nota : Dans sa décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 (NOR : CSCX1606332S), le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12 (elle prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement).
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