LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Article liminaire LEGIARTI000030009329

1. La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

Article 1 LEGIARTI000030009333

1. I. - Au titre de la compensation financière des primes à l'apprentissage prévue à l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, arrêtée à la somme totale de 32 232 610 €, est versée aux régions.

2. Cette part est obtenue par application d'une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, dont le montant est de :

3. 1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

4. 2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.

5. II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :

Article 2 LEGIARTI000030009339

1. I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.

2. II. - Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 3 LEGIARTI000030009335

1. I. - Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb, et à 1,229 € par hectolitre, s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

2. Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

3. II. - 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.

4. 2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.

5. 3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.

6. 4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.

7. 5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application du même article 32, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.

8. 6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

9. 7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.

10. III. - Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

11. Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

12. IV. - Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :

13. V. - 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier 2010.

14. 2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.

15. 3. Il est versé en 2014 à la région Nord - Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

16. 4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'Etat de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.

17. VI. - Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :

18. (En euros)

Article 4 LEGIARTI000030009341

1. I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.

2. Cette taxe est assise sur les résultats définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires.

3. Elle est exigible le 31 décembre 2014.

4. Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d'euros.

5. Elle est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code relative au mois au cours duquel l'exigibilité est intervenue.

6. Le V de l'article 235 ter ZF dudit code s'applique à cette taxe.

7. II. - Par dérogation au 1° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I du présent article est affecté au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs .

8. III. - A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code général des impôts, CGI.

10. Art. 235 ter ZF

11. IV. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 5 LEGIARTI000030009343

A modifié :

• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 46

Article 6 LEGIARTI000030009347

A modifié :

• Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 46

Article 7 LEGIARTI000034111406

1. I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.

2. II III VI. -A modifié les dispositions suivantes :

3. - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

4. Art. 34

5. - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

6. Art. 45

7. - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1

8. IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018.

9. V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte.

10. B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.

11. VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.

Article 8 LEGIARTI000030009351

1. Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.

Article 9 LEGIARTI000030009353

1. I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)

3. II. - Pour 2014 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

Article 10 LEGIARTI000030009359

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

2. II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 11 LEGIARTI000030009361

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

2. II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 12 LEGIARTI000030009363

1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article (sans numéro) LEGIARTI000030009291

1. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13 LEGIARTI000030009367

1. I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

2. II. - Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.

Article 14 LEGIARTI000030009365

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la construction et de l'habitation

3. Art. L. 31-10-2

4. II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.

Article 15 LEGIARTI000030009369

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1609 quatervicies

Article 16 LEGIARTI000030009371

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1609 quatervicies A

4. II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.

Article 17 LEGIARTI000030009373

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1609 quintricies

Article 18 LEGIARTI000031728044

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L14-10-7-1

4. II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014.

5. III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements.

6. Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions.

7. La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du 1° du I du même article L. 14-10-6.

8. IV. - Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.

Article 19 LEGIARTI000030009377

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail

2. Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code du travail

5. Art. L6331-56

6. II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 20 LEGIARTI000030009379

1. I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :

2. 1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

3. 2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ;

4. 3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

5. II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 21 LEGIARTI000030009381

1. I et II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 302 septies-0 AA

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 297 G.

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 298 sexies A.

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies A

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code général des impôts, CGI.

14. Art. 1734

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Livre des procédures fiscales

17. Art. L81, Art. L85

18. III.-A.-Les A et B du I s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.

19. B.-Le C du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

20. C.-Le D du I et le II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.

Article 22 LEGIARTI000030009383

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L621-5-3

Article 23 LEGIARTI000030009385

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L621-5-3

Article 24 LEGIARTI000030009387

1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre les infractions mentionnées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, des ministères de l'intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d'assurer le pilotage de la lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d'amélioration de la performance.

3. Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l'utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupement de données (dit logiciel de datamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.

Article 25 LEGIARTI000030009389

1. Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.

2. Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'imputabilité à l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.

3. Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.

Article 26 LEGIARTI000030009391

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 209, Art. 231 ter

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 235 ter X

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE

9. A créé les dispositions suivantes :

10. -Code général des impôts, CGI.

11. Art. 235 ter ZE bis

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code général des impôts, CGI.

14. Art. 31, Art. 39, Art. 93

15. A abrogé les dispositions suivantes :

16. -Code général des impôts, CGI.

17. Art. 235 ter ZE

18. II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

19. B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

20. C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

21. D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

22. E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

Article 27 LEGIARTI000030009393

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme

3. Art. L520-3

4. - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

5. Art. 34

6. III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 28 LEGIARTI000030009395

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L262-23

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 200 sexies, Art. 200-0 A

7. III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

8. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 29 LEGIARTI000030009397

1. I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ;

3. 2° Le même 7° est ainsi modifié :

4. a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ;

5. b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %.

6. III et IV. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code de la sécurité sociale.

8. Art. L241-13, Art. L834-1

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

11. Art. 12

12. -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

13. Art. 22

14. II.-A abrogé les dispositions suivantes :

15. -Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

16. Art. 12

Article 30 LEGIARTI000030009399

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 197 A

4. II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.

Article 31 LEGIARTI000030009401

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1609 G

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1396, Art. 1636 B octies

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1407 ter

10. II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.

11. B. - Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.

12. C. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.

13. III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

Article 32 LEGIARTI000032156888

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 1501, Art. 1517

3. -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34

4. III. - (Contraire à la Constitution). IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 33 LEGIARTI000030009407

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1382 E

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1521

7. II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code, dans les conditions prévues au II du même article.

8. Par dérogation au second alinéa du II dudit article 1382 E, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015.

9. B. - Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I du même article 1382 E, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.

10. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu.

Article 34 LEGIARTI000030009409

1. I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1609 quinquies BA

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C

7. -Code général des collectivités territoriales

8. Art. L2333-76, Art. L2573-46

9. Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991

10. Art. 21

11. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

12. Art. 154

13. V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Article 35 LEGIARTI000030009411

A modifié :

• LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 117
• Code du cinéma et de l'image animée : art. L115-1

Article 36 LEGIARTI000030009413

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L213-14-1, art. L213-10-9

Article 37 LEGIARTI000030009295

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des collectivités territoriales

5. Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24

6. II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.

Article 38 LEGIARTI000030009297

A modifié :

• Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : art. 77

Article 39 LEGIARTI000030009299

1. I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des collectivités territoriales

9. Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2,

10. Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1,

11. Art. L2333-55, Art. L. 2334-4

12. Code général des impôts

13. Art. 261 E

14. -Livre des procédures fiscales Art. L172 H

15. -Code du tourisme.

16. Art. L422-12, Art. L422-13

17. -Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

18. Art. 34

19. A créé les dispositions suivantes :

20. -Code général des collectivités territoriales

21. Art. L2333-55-3

22. VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.

Article 40 LEGIARTI000030009301

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D

5. II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 contre l'institution de l'exonération prévue à l'article 1384 E du même code.

Article 41 LEGIARTI000030009303

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1382, art. 1467
• Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : art. 43

Article 42 LEGIARTI000030009305

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1398 A

Article 43 LEGIARTI000030009307

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L331-9

Article 44 LEGIARTI000030009309

1. I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'urbanisme

3. Art. L128-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'urbanisme

6. Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de l'urbanisme

9. Art. L331-22

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des collectivités territoriales

12. Art. L2331-5

13. -Code général des impôts, CGI.

14. Art. 302 septies B

15. A abrogé les dispositions suivantes :

16. -Code général des collectivités territoriales

17. Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Livre des procédures fiscales

20. Art. L133

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. -Code du patrimoine

23. Art. L524-8

24. A modifié les dispositions suivantes :

25. -Code de l'urbanisme

26. Art. L127-1

27. A modifié les dispositions suivantes :

28. -Code de l'urbanisme

29. Art. L123-1-12

30. A modifié les dispositions suivantes :

31. -Code de l'urbanisme

32. Art. L332-28

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. -Code de l'énergie

35. Art. L342-11

36. -Code général des collectivités territoriales

37. Art. L2122-22

38. A modifié les dispositions suivantes :

39. -Code général des collectivités territoriales

40. Art. L2224-11-6, Art. L2224-36

41. A modifié les dispositions suivantes :

42. -Code général de la propriété des personnes publiques.

43. Art. L5112-6-1

44. A abrogé les dispositions suivantes :

45. -Code général des impôts, CGI.

46. Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies

47. VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.

48. IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.

49. X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.

Article 45 LEGIARTI000030009311

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L520-8

Article 46 LEGIARTI000030009173

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

2. Art. 3

3. II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

Article 47 LEGIARTI000030009175

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 125-0 A, Art. 239 sexies D, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1602 A

4. II. - A. - Le b du 3° du A, le dernier alinéa du 2° du B, les c et d du 6° du C, le 2° du D, le c du 2° du F, le 1° du H et le J du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014.

5. B. - Le a du 3° du A, les a et b du 6° du C, le b du 2° du F, le 2° des G et H et le 1° du I du I s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.

Article 48 LEGIARTI000030009177

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'urbanisme

3. Art. L510-1

4. -Code général des impôts, CGI.

5. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis

6. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

7. Art. 49 N

8. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

9. Art. ANNEXE

10. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

11. Art. 27

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code général des impôts, CGI.

14. Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 244 quater J

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code général des impôts, CGI.

17. Art. 231 ter

18. -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

19. Art. 49 O, Art. 322 O

20. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

21. Art. 12, Art. 12-1, Art. 14

22. II.-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015.

23. III.-Les mots : zone franche urbaine sont remplacés par les mots : zone franche urbaine-territoire entrepreneur et les mots : zones franches urbaines sont remplacés par les mots : zones franches urbaines-territoires entrepreneurs dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

Article 49 LEGIARTI000041465861

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1586 nonies

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1383 C ter , Art. 1466 A

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1388 quinquies, Art. 1586 nonies

10. II. - A. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C ter du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :

11. 1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;

12. 2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014.

13. Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

14. Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

15. Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

16. Pour l'application du présent A, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.

17. A compter de 2021, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2014 dans les départements.

18. B. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :

19. 1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;

20. 2° Pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2014 ;

21. 3° Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2015 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2014 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2° du présent B.

22. Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

23. Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

24. A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2016 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.

25. Pour l'application du présent B, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

26. III. - Pour l'application de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts en 2015, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

27. IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 50 LEGIARTI000030009181

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 220 octies

4. II. - Le I est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 et entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 51 LEGIARTI000030009183

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies

4. II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.

Article 52 LEGIARTI000030009185

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 285

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 287, Art. 1695

6. III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

Article 53 LEGIARTI000030009187

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 279-0 bis A

4. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 54 LEGIARTI000030009313

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 279

Article 55 LEGIARTI000030009189

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 726, art. 1757

Article 56 LEGIARTI000030009315

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 302 D bis

A abrogé :

• LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 : art. 27

Article 57 LEGIARTI000030009191

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 265 nonies

4. II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 58 LEGIARTI000030009317

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 119 bis

Article 59 LEGIARTI000030009193

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L214-31

4. Code des impôts

5. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

6. III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Article 60 LEGIARTI000030009195

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI. Art. 1529

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529

6. II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Article 61 LEGIARTI000030009197

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 795-0 A

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 990 I

10. II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 62 LEGIARTI000030009199

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies

4. II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.

5. B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

6. C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

7. D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.

Article 63 LEGIARTI000030009201

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 223 S

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des impôts, CGI. Art. 223 E

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des impôts, CGI.

7. Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter

8. II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 64 LEGIARTI000030009319

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. L44

Article 65 LEGIARTI000030009203

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 39 bis A

Article 66 LEGIARTI000030009205

A modifié :

• Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 -Code général des impôts, CGI. Art. 44 duodecies, , Art. 1383 H, Art. 1466 A

Article 67 LEGIARTI000030009207

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A,

4. Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis,

5. Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies

6. -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

7. Art. 21

8. -Code général des impôts, CGI. , Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A

9. III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

10. B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.

Article 68 LEGIARTI000030009321

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 71

4. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 69 LEGIARTI000030009209

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 72 D bis

4. II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Article 70 LEGIARTI000030009211

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 72 D ter

4. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 71 LEGIARTI000030009213

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T

4. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Article 72 LEGIARTI000030009215

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 145, Art. 208, Art. 208 C

4. II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 73 LEGIARTI000030009217

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 208 C bis

4. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Article 74 LEGIARTI000030009219

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 209

4. II. - Le I s'applique à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 75 LEGIARTI000030009221

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 209-0 B

6. II.-Le 1° du I s'applique aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014.

7. III.-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.

Article 76 LEGIARTI000030009223

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 217 octies
• LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : art. 15

Article 77 LEGIARTI000031938603

1. I. -A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 220 sexies

4. II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

5. III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 78 LEGIARTI000030009227

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater E
• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 : art. 39

Article 79 LEGIARTI000030009229

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L62 A

4. II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 80 LEGIARTI000030009231

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]

Article 81 LEGIARTI000030009233

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-69, art. L2531-6, art. L2531-10, art. L2333-74

Article 82 LEGIARTI000030009323

A modifié :

• LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 30

Article 83 LEGIARTI000030009325

A modifié :

• LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 92

Article 84 LEGIARTI000030009235

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 285 nonies

Article 85 LEGIARTI000030009237

A créé :

• Code forestier (nouveau) : art. L341-6

Article 86 LEGIARTI000030009239

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des collectivités territoriales

3. Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2

4. II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 87 LEGIARTI000030009245

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2531-4

Article 88 LEGIARTI000030009247

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 112

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209

7. II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.

Article 89 LEGIARTI000030009249

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 125-0 A,

4. Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis

5. II.-A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de la sécurité sociale.

7. Art. L136-7

8. III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.

Article 90 LEGIARTI000030009251

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 156 bis

4. II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.

Article 91 LEGIARTI000030009327

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 quaterdecies

Article 92 LEGIARTI000030009253

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 302 bis K ; Art. 1609 quatervicies
• LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 45

Article 93 LEGIARTI000030009255

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1810, art. 1811, art. 1817
  Divisions : Art. 568 ter
• Livre des procédures fiscales : art. L39
  Divisions : D : Droit d'audition
• Code des douanes : art. 38

Article 94 LEGIARTI000030009337

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 575

Article 95 LEGIARTI000030009241

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 568 bis

3. II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 96 LEGIARTI000030009243

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 575 A

Article 97 LEGIARTI000030009257

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 575 E bis

Article 98 LEGIARTI000030009259

A modifié :

• Code des douanes : art. 268

Article 99 LEGIARTI000030009261

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 888, art. 899, art. 900
  Divisions : II : Timbre de dimension ; Art. 900 A ; Art. 900 B

Article 100 LEGIARTI000030009263

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1731 bis

4. II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Article 101 LEGIARTI000030009265

A modifié :

• Code monétaire et financier Art. L221-31 -Code général des impôts, CGI. Art. 157

Article 102 LEGIARTI000030009271

A modifié :

• Code rural : art. L236-2

Article 103 LEGIARTI000030009273

A créé :

• Code rural : art. L236-2-2, art. L251-17-2

Article 104 LEGIARTI000030009275

A créé :

• Code rural : art. L253-8-2

Article 105 LEGIARTI000030009277

1. I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

3. Art. 8

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. Code de la sécurité sociale

6. Art. L. 136-7

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996

9. Art. 16

10. V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Article 106 LEGIARTI000030009267

A modifié :

• LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 100

Article 107 LEGIARTI000030009345

1. I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur :

2. 1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ;

3. 2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ;

4. 3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations.

5. II. - A modifié les dispositions suivantes :

6. - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004

7. Art. 113

8. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

9. Art. 54

Article 108 LEGIARTI000030009269

1. Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.

Article 109 LEGIARTI000030009279

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]

Article 110 LEGIARTI000030009283

1. La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 285 millions d'euros en principal.

Article 111 LEGIARTI000030009285

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.

Article 112 LEGIARTI000030009287

1. I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

3. Art. 82

4. -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

5. Art. 79

6. III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.

Article 113 LEGIARTI000037992779

1. I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations au cours de la période de 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.

2. II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants :

3. 1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait lui être confiée ;

4. 2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;

5. 3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;

6. 4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;

7. 5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.

8. Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue à travers l'apport de contributions ou de subventions.

9. III. - Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :

10. 1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;

11. 2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.

12. IV. - (abrogé).

Article 114 LEGIARTI000030009355

1. I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement.

2. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire.

3. II. - La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS LEGIARTI000030009293

1. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

2. ÉTAT A

3. (Art. 9 de la loi)

4. Voies et moyens pour 2014 révisés

5. I. - BUDGET GÉNÉRAL

6. (En milliers d'euros)

7. RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

8. (En milliers d'euros)

9. IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

10. (En euros)

11. ÉTAT B

12. (Art. 10 de la loi)

13. Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

14. BUDGET GÉNÉRAL

15. (En euros)

16. ÉTAT D

17. (Art. 11 de la loi)

18. Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

19. I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

20. (En euros)

21. II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

22. (En euros)