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Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2024
NatureDécret
Signé le30 mai 2024
Publié le1er juin 2024
PublicationJORF n°0126 du 1 juin 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2406674D
IdentifiantJORFTEXT000049629761
RéférenceDécret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JO du 1er juin 2024, NOR ECOE2406674DLégifrance →

Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2023 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2023, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2024. En outre, il procède à la péremption, à la mise sans objet ou à la disjonction des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont respectivement caducs, ont perdu leur objet ou sont étrangers au domaine fiscal. Références : le CGI et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000049629765

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :

Article 31

Le 1° du I est ainsi modifié :

- à la fin de l'avant-dernier alinéa des g et h, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . » ; - à la fin du dernier alinéa des mêmes g et h, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ; - à la fin du dernier alinéa du m, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; ».

Article 31 bis

La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)

Article 39

Au 5 bis, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I ».

Article 39 decies C bis

A la fin du premier alinéa du 4° du I, le signe « ; » est remplacé par le signe : « . »

Article 44 quindecies A

A la deuxième phrase du premier alinéa du VI, après le mot : « au », est inséré le signe : « - ».

Article 81

Au premier alinéa du 19°, le montant : « 6,91 € » est remplacé par le montant : « 7,18 € ».

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)

Article 83

Le 3° est ainsi modifié :

- à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 13 522 € » est remplacé par le montant : « 14 171 € » et l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ; - à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 472 € » est remplacé par le montant : « 495 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 93 quater

A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « de le » sont remplacés par le mot : « du ».

Article 156

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 119 675 € » est remplacé par le montant : « 125 416 € » ; - à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 786 € » est remplacé par le montant : « 3 968 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 157 bis

- au deuxième alinéa, les montants : « 2 620 € » et « 16 410 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 746 € » et « 17 200 € » ; - au troisième alinéa, les montants : « 1 310 € », « 16 410 € » et « 26 400 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 373 € », « 17 200 € » et « 27 670 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 158

Le a du 5 est ainsi modifié :

- à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 123 € » est remplacé par le montant : « 4 321 € » ; - au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 422 € » est remplacé par le montant : « 442 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 168

Au premier alinéa du 1, le montant : « 50 447 € » est remplacé par le montant : « 52 867 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 182 A

Le III est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 16 050 € » est remplacé par le montant : « 16 820 € » ; - au a, les montants : « 16 050 € » et « 46 557 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 820 € » et « 48 790 € » ; - au b, le montant : « 46 557 € » est remplacé par le montant : « 48 790 € ».

(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1° et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 199 undecies A

A la première phrase du 5, le montant : « 2 727 € » est remplacé par le montant : « 3 139 € ».

(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1)

Article 199 quindecies

A la première phrase, après les mots : « l'avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

(Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, art. 27-1)

Article 199 sexvicies

Au 4° du I, après les mots : « l'avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

(Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, art. 27-1)

Article 200

A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 593 € » et l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)

Article 200 quater A

A la fin du a et du 2° du c du 1, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »

Article 204 H

Au 2° du II, le montant : « 26 065 € » est remplacé par le montant : « 27 473 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 206

A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 76 679 € » est remplacé par le montant : « 78 596 € ».

(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)

Article 212 bis

A la fin du second alinéa du V, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »

Article 231

La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifiée :

- le montant : « 8 573 € » est remplacé par le montant : « 8 985 € » ; - par deux fois, le montant : « 17 114 € » est remplacé par le montant : « 17 936 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 231 ter

Le 2 du VI est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; - le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

«

1re CIRCONSCRIPTION2e CIRCONSCRIPTION3e CIRCONSCRIPTION4e CIRCONSCRIPTION
Tarif normalTarif réduitTarif normalTarif réduitTarif normalTarif réduitTarif normalTarif réduit
25,31 €12,58 €21,31 €10,59 €11,66 €7,02 €5,63 €5,09 €

» ;

- le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

«

1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS3e CIRCONSCRIPTION4e CIRCONSCRIPTION
8,68 €4,51 €2,30 €

» ;

- le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

«

1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS3e CIRCONSCRIPTION4e CIRCONSCRIPTION
4,53 €2,30 €1,18 €

» ;

- le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :

«

1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS3e CIRCONSCRIPTION4e CIRCONSCRIPTION
2,86 €1,55 €0,81 €

».

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)

Article 231 quater

Le 2° du VI est ainsi modifié :

- au a, le montant : « 0,94 € » est remplacé par le montant : « 0,97 € » ; - au b, le montant : « 0,39 € » est remplacé par le montant : « 0,40 € » ; - au c, le montant : « 0,20 € » est remplacé par le montant : « 0,21 € » ; - au d, le montant : « 0,13 € » est remplacé par le montant : « 0,14 € ».

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)

Article 244 quater T

Au VIII, le mot : « aliéna » est remplacé par le mot : « alinéa ».

Article 261

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 76 679 € » est remplacé par le montant : « 78 596 € ».

(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)

Article 278 sexies A

A la première phrase du c du 6° du I, le mot : « à » est supprimé.

Article 302 bis ZG

A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 12 028 307 € » et « 841 983 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 329 015 € » et « 863 033 € ».

(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

Article 302 bis ZI

Au dernier alinéa, le montant : « 12 028 307 € » est remplacé par le montant : « 12 329 015 € ».

(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

Article 302 decies

Après les mots : « des articles », la signe : « , » est supprimé et après la référence : « 1613 quater », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et ».

Article 1391 B bis

Au premier alinéa, après les mots : « l'avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

(Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, art. 27-1)

Article 1414 A

Au premier alinéa, la référence : « R. 196-2 » est remplacée par la référence : « R.* 196-2 ».

Article 1414 B

Au premier alinéa, après les mots : « l'avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

(Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, art. 27-1)

Article 1417

Cet article est ainsi modifié : Au I :

- à la première phrase, les montants : « 11 885 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 455 € » et « 3 326 € » ; - à la deuxième phrase, les montants : « 14 064 € », « 3 359 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 739 € », « 3 520 € » et « 3 326 € » ; - à la troisième phrase, les montants : « 14 703 € », « 4 047 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 409 € », « 4 241 € » et « 3 326 € ».

Au I bis :

- à la première phrase, les montants : « 15 057 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 780 € » et « 3 326 € » ; - à la deuxième phrase, les montants : « 17 424 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 260 € » et « 3 326 € » ; - à la troisième phrase, les montants : « 18 752 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 652 € » et « 3 326 € ».

Au II :

- à la première phrase, les montants : « 27 947 € », « 6 530 € » et « 5 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 288 € », « 6 843 € » et « 5 387 € » ; - à la deuxième phrase, les montants : « 33 774 € », « 7 164 € », « 6 831 € » et « 5 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 35 395 € », « 7 508 € », « 7 159 € » et « 5 387 € » ; - à la troisième phrase, les montants : « 37 013 € », « 7 164 € », « 6 099 € » et « 5 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 790 € », « 7 508 € », « 6 392 € » et « 5 387 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 1465 A

A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « de finances pour 2024 », est inséré le signe : « , ».

Article 1466 A

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, l'année : « 2023 » et le montant : « 30 630 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2024 » et le montant : « 32 468 € » ; - au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2023 » et le montant : « 82 626 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2024 » et le montant : « 87 584 € ».

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2)

Article 1519

Le 1° du II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; - aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 183,50 € », « 357,20 € », « 164,10 € », « 298,20 € », « 702,30 € » et « 912,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 190,80 € », « 371,50 € », « 170,70 € », « 310,10 € », « 730,40 € » et « 949,40 € » ; - aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 868,20 € », « 528,40 € », « 176,50 € » et « 280,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 902,90 € », « 549,50 € », « 183,60 € » et « 291,60 € » ; - au treizième alinéa, le tarif : « 1 347,70 € » est remplacé par le tarif : « 1 401,60 € » ; - aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 10,20 € », « 9,50 € », « 3,40 € », « 1 073,60 € », « 260,80 € », « 393,10 € », « 1 804,30 € », « 60,10 € », « 601,80 € », « 414,60 € » et « 14,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 10,60 € », « 9,90 € », « 3,50 € », « 1 116,50 € », « 271,20 € », « 408,80 € », « 1 876,50 € », « 62,50 € », « 625,90 € », « 431,20 € » et « 15 € » ; - aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 757,50 € », « 601,80 € », « 146,20 € », « 23,50 € », « 807,40 € », « 70,70 € », « 448,30 € », « 298,20 € », « 60,10 € », « 316,30 € » et « 387,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 787,80 € », « 625,90 € », « 152 € », « 24,40 € », « 839,70 € », « 73,50 € », « 466,20 € », « 310,10 € », « 62,50 € », « 329 € » et « 403,20 € ».

(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

Article 1519 A

A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 2 800 € » et « 5 592 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3 074 € » et « 6 140 € ».

(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)

Article 1519 B

A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 19 890 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 101-I-2)

Article 1519 D

Au III, le montant : « 8,16 € » est remplacé par le montant : « 8,36 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)

Article 1519 E

A la seconde phrase du III, le montant : « 3 394 € » est remplacé par le montant : « 3 479 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)

Article 1519 F

A la première phrase du second alinéa du II, les montants : « 3,394 € » et « 8,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,479 € » et « 8,36 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)

Article 1519 G

Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : «

TENSION EN AMONT
(en kilovolts)		TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)
Supérieure à 350165 420
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 35056 137
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 13016 124

».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)

Article 1519 H

Le III est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 782 € » est remplacé par le montant : « 1 827 € » ; - à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 256 € » est remplacé par le montant : « 262 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)

Article 1519 HA

Au III, les montants : « 638 998 € », « 2 913 113 € », « 565 € », « 582 622 € », « 582 € », « 116 524 € » et « 582 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 654 973 € », « 2 985 941 € », « 579 € », « 597 188 € », « 597 € », « 119 437 € » et « 597 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)

Article 1519 HB

A la seconde phrase du III, le montant : « 25,03 € » est remplacé par le montant : « 25,66 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)

Article 1586 nonies

Au V, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » et les montants : « 154 732 € » et « 420 505 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 160 302 € » et « 435 643 € ».

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-II F 4°)

Article 1587

Le 1° du II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; - aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 36,60 € », « 70,90 € », « 32,10 € », « 59,40 € », « 140,30 € » et « 185,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 38,10 € », « 73,70 € », « 33,40 € », « 61,80 € », « 145,90 € » et « 192,90 € » ; - aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 176,50 € », « 104,20 € », « 34,20 € » et « 136,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 183,60 € », « 108,40 € », « 35,60 € » et « 141,70 € » ; - au treizième alinéa, le tarif : « 1 731,50 € » est remplacé par le tarif : « 1 800,80 € » ; - aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 8,10 € », « 7,20 € » et « 1,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,40 € », « 7,50 € » et « 2 € » ; - aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 212,50 € », « 57,80 € », « 80,30 € », « 359,10 € », « 12,40 € », « 122,90 € », « 86,20 € » et « 3,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 221 € », « 60,10 € », « 83,50 € », « 373,50 € », « 12,90 € », « 127,80 € », « 89,60 € » et « 3,40 € » ; - aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 146,20 € », « 122,90 € », « 28,90 € », « 4,70 € », « 164,10 € », « 14,30 € », « 90,70 € », « 60,10 € », « 12,30 € », « 63 € » et « 566,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 152 € », « 127,80 € », « 30,10 € », « 4,90 € », « 170,70 € », « 14,90 € », « 94,30 € », « 62,50 € », « 12,80 € », « 65,50 € » et « 588,70 € ».

(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

Article 1599 quater A

Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : «

CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTSTARIFS (en euros)
Engins à moteur thermique
Automoteur35 831
Locomotive diesel35 831
Engins à moteur électrique
Automotrice27 471
Locomotive électrique23 889
Motrice de matériel à grande vitesse41 805
Automotrice tram-train13 738
Engins remorqués
Remorque pour le transport de passagers5 734
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse11 943
Remorque tram-train2 866

».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)

Article 1599 quater A bis

Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé : «

CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTSTARIFS (en euros)
Métro Motrice et remorque14 643
Autre matériel
Automotrice et motrice27 471
Remorque5 734

».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)

Article 1599 quater B

A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 19,04 € » est remplacé par le montant : « 21,19 € ».

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)

Article 1599 quater C

Le 2 du V est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacé par l'année : « 2024 » ; - le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

1re CIRCONSCRIPTION2e CIRCONSCRIPTION3e CIRCONSCRIPTION
4,89 €2,83 €1,40 €

».

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)

Article 1613 ter

Le II est ainsi modifié :

- le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)		TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 13,34
23,90
34,44
44,99
56,11
67,22
78,33
810,55
912,77
1014,98
1117,21
1219,43
1321,65
1423,87
1526,09

» ;

- au troisième alinéa, le montant : « 2,10 € » est remplacé par le montant : « 2,21 € ».

(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1)

Article 1613 quater

Au 2° du II, le montant : « 3,17 € » est remplacé par le montant : « 3,34 € ».

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5)

Article 1635 quater D

Le II est ainsi modifié :

- à la fin du premier alinéa, le signe : « : » est supprimé ; - au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « aux ».

Article 1635 quater E

A la fin du premier alinéa du II, le signe : « : » est remplacé par le signe : « . ».

Article 1635 quater H

Au premier alinéa du 1°, les montants : « 885 € » et « 1 003 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 914 € » et « 1 036 € ».

(Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, art. 16)

Article 1635 quater I

A la fin du premier alinéa du II, le signe : « : » est remplacé par le signe : « . ».

Article 1635 quater J

Au 3°, le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 258 € ».

(Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, art. 17-I-2)

Article 1639 A bis

Au A du V, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du A ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 150-I-1)

Article 1647 D

Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé : «

MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ou des recettes (en euros)		MONTANT DE LA BASE
minimum (en euros)
Inférieur ou égal à 10 000Entre 243 et 579
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600Entre 243 et 1 158
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000Entre 243 et 2 433
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000Entre 243 et 4 056
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000Entre 243 et 5 793
Supérieur à 500 000Entre 243 et 7 533

».

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1)

Article 1679 A

A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 22 535 € » est remplacé par le montant : « 23 616 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 1736

Au début du dernier alinéa, la référence : « XI » est remplacée par la référence : « XIII ».

Article 1740-00 A

A la première phrase du 1 :

- le mot : « trente-deuxième » est remplacé par le mot : « trente-troisième » ; - les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ; - par deux fois, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».

(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 108-I K)

Article 1757

Après les mots : « en application », le signe : « , » est supprimé.

Article 2 JORFARTI000049629822

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 74-0 E bis

Après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du a ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 8)

Article 91 quater K

Au premier alinéa, au c et au dernier alinéa, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du a ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 8)

Article 143

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, le montant : « 8 573 € » est remplacé par le montant : « 8 985 € » et le montant : « 17 114 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 17 936 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 8 573 € » et « 17 114 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 985 € » et « 17 936 € » ; -au dernier alinéa, le montant : « 17 114 € » est remplacé par le montant : « 17 936 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 144

Au premier alinéa, le montant : « 8 573 € » est remplacé par le montant : « 8 985 € ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)

Article 171 BK

Au c du 1 et aux c et d du 2 du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45) Articles 176 et 177

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 84-1° a)

Article 202 E

Au 4° du II, la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1° du II ».

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 85-1° et 2)

Article 3 JORFARTI000049629831

L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,59 € », « 16,46 € », « 12,72 € » et « 12,01 € ».

(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er) Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,96 € », « 18,05 € » et « 13,01 € ».

(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)

Article 2 terdecies B

Cet article est ainsi modifié :

-au a, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,96 € », « 18,05 € », « 14,77 € » et « 10,81 € » ; -au b, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,81 € », « 19,14 € », « 15,43 € », « 12,60 € » et « 8,76 € » ; -au cinquième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)

Article 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié : Au a :

-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,13 € » et « 15,68 € ».

Au b :

-au deuxième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

«


Composition du foyer locataire
Lieu de location

Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)

Personne seule
55 042
40 886
37 478
37 223

Couple
82 261
60 040
55 037
50 031

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
98 881
71 875
65 888
59 897

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
118 443
86 984
79 739
72 490

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
140 217
102 094
93 589
85 077

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
157 780
115 164
105 567
95 969

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 17 587
+ 13 081
+ 11 992
+ 10 901

» ;

-au cinquième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :

«


Composition du foyer locataire
Départements d'outre-mer, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy (en €)
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon,
îles Wallis-et-Futuna (en €)

Personne seule
32 665
28 070

Couple
43 619
51 908

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
52 455
54 908

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
63 317
57 910

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
74 489
61 922

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
83 947
65 936

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 9 371
+ 4 217

».

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)

Article 2 terdecies D

Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,89 € », « 14,03 € », « 11,31 € » et « 9,83 € ». Au a du 2 :

-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis (en €)
Reste de la zone A (en €)
Zone B 1
(en €)
Zones B 2 et C (en €)

Personne seule
43 475
43 475
35 435
31 892

Couple
64 976
64 976
47 321
42 588

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
85 175
78 104
56 905
51 215

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
101 693
93 556
68 699
61 830

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
120 995
110 753
80 816
72 735

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge. …
136 151
124 630
91 078
81 971

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 15 168
+ 13 886
+ 10 161
+ 9 142

».

(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1) Article 2 terdecies F

Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,65 € » et « 14,18 € » ; Au 2 :

-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Guadeloupe, Guyane,
Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin
ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française,
îles Wallis-et-Futuna
(en €)

Personne seule
31 589
34 369

Couple
42 186
45 896

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
50 731
55 192

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
61 243
66 630

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
72 044
78 380

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
81 192
88 333

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 9 063
+ 9 859

».

(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)

Article 2 terdecies G

Le b du 1° est ainsi modifié :

-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«


Zone A bis
(en €)
Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)

Loyer social
13,21
10,16
8,75
8,40
7,80

Loyer très social
10,29
7,92
6,82
6,53
6,05

».

(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1) Article 2 terdecies H

Cet article est ainsi modifié : Au 4 du I :

-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2024 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«


Affectation du logement
Montant du plafond de loyer par mètre carré
hors charges (en €)

Intermédiaire
11,51

Social
8,75

Très social
6,82

». Au 2 du II :

-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2024 » ; -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

«


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis (en €)
Zone A Métropole (en €)
Zone A Outre-mer (en €)
Zone B1 Métropole (en €)
Zone B1 Outre-mer (en €)
Zones B2 et C (en €)

Personne seule
31 827
31 827
31 305
25 942
25 515
23 347

Couple
47 570
47 570
46 790
34 645
34 075
31 180

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
62 357
57 180
56 242
41 661
40 977
37 495

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
74 451
68 494
67 368
50 296
49 470
45 266

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
88 581
81 083
79 751
59 166
58 195
53 250

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
99 681
91 247
89 747
66 682
65 587
60 014

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 11 108
+ 10 168
+ 10 001
+ 7 439
+ 7 318
+ 6 694

» ;

-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

«


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis (en €)
Zone A Métropole (en €)
Zone A Outre-mer (en €)
Zone B1 Métropole (en €)
Zone B1 Outre-mer (en €)
Zones B2 et C (en €)

Personne seule
17 504
17 504
17 218
14 268
14 034
12 840

Couple
28 543
28 543
28 075
20 788
20 447
18 708

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
37 415
34 309
33 746
24 997
24 587
22 497

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
41 172
37 877
37 255
27 813
27 357
25 033

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
48 721
44 598
43 866
32 544
32 009
29 289

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
54 825
50 186
49 362
36 675
36 073
33 008

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 6 108
+ 5 591
+ 5 501
+ 4 090
+ 4 025
+ 3 681

».

(Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1) Articles 2 quaterdecies et 2 quaterdecies B

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4) Article 2 sexdecies

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du j et » sont supprimés ; -au premier alinéa du 2°, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés ; -au a du 3°, les mots : « au I de l'article 2 quaterdecies ou » sont supprimés ; -à la dernière phrase du 4°, les mots : « au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et » sont supprimés.

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)

Article 2 sexdecies A

Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)

Article 2 septdecies

Cet article est ainsi modifié : Au I :

-à la première phrase, la référence : « 2 quaterdecies, » est supprimée ; -à la seconde phrase, les mots : « à l'article 2 quaterdecies et » sont supprimés.

Au 7° du II, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)

Article 2 octodecies

Cet article est ainsi modifié : Au I :

-le premier alinéa est supprimé ; -à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots « : général des impôts ».

Au III, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)

Article 39

Aux deuxième et septième alinéas du g du 1°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 39 C

Cet article est ainsi modifié :

-au a du 1° et, par deux fois, au d du 4°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification » ; -au 2°, le mot : « identités » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 41-0 A bis B

Aux a et d, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 41 E

Les mots : « à l'article 29, deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 29 ».

Article 46 AG duodecies

Cet article est ainsi modifié : Au 1 :

-au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -au 1°, le montant : « 184 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; -au 2°, le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 243 € ».

Au 2 :

-au deuxième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

«


Composition du foyer du locataire
Plafond annuel de ressources (en €)

Départements
d'outre-mer,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule
36 559
34 545

Couple
67 605
63 885

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71 515
67 577

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
75 427
71 274

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
80 650
76 208

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
85 876
81 146

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 5 492
+ 5 190

».

(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art 1er) Articles 46 AZ et 46 AZ bis

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I M 4)

Article 46 ter A

A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 46 ter A bis

Au I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 46 quater-0 RH

Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 46 quater-0 ZL

Au b du 1 bis, la seconde occurrence du mot : « identité » est remplacée par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 46 terdecies DA

Au deuxième alinéa du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 46 quindecies U

Au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dernier ».

(Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 86-III-3)

Article 46 quindecies V

Au début du premier alinéa, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».

(Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 86-III-3)

Article 58 Q

Au a du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 58 R

Au a du III, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 111-0 B

A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 720 € » est remplacé par le montant : « 22 100 € ».

(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)

Article 313 BQ quater

Au 1° du 1 du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 315 quaterdecies

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 143-I)

Article 321 H

Au premier alinéa du I, les montants : « 227 € », « 118 € », « 84 € » et « 41 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 233 € », « 121 € », « 86 € » et « 42 € ».

(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)

Article 328 G ter

Au b du 1, au a du 2 et au 3, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45) Articles 328 N et 328 P

Au 1°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)

Article 344-0 C

Aux 1° et 2° du I bis, la référence : « 344-0-A » est remplacée par la référence : « 344-0 A ».

Article 344 M

Le dernier alinéa est supprimé.

(Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 34-2) Article 361

Au premier alinéa, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».

(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45) Article 406 terdecies

Au premier alinéa du II, la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.

Article 4 JORFARTI000049629867

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 51-247 du 1er mars 1951
Code général des impôts, CGI.
Cité par 1 texte
Décret n°2024-860 du 5 août 2024

Aller plus loin

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