Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Publics concernés : contribuables, et plus particulièrement exploitants agricoles. Objet : actualisation du plafond prévu au 1° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le 1° du I de l'article 156 du CGI fixe le plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable. Le second alinéa du même 1° prévoit que ce plafond « est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ». En complément des textes qui ont modifiés directement le CGI et les annexes II et III de ce code pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a procédé, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifié pour la période. Il a également procédé à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue. Le décret procède à la correction du montant prévu au 1° du I de l'article 156 du CGI par le décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 précité, qui a révisé de manière erronée ce montant. Références : l'article 156 du CGI, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 156 ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, et notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 2,