Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2023 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2023, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2024. En outre, il procède à la péremption, à la mise sans objet ou à la disjonction des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont respectivement caducs, ont perdu leur objet ou sont étrangers au domaine fiscal. Références : le CGI et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049632923
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 31, art. 39, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 200, art. 206, art. 231, art. 261, art. 1417, art. 1519, art. 1587, art. 1736
Divisions : Art. 31 bis ; Art. 39 decies C bis ; Art. 44 quindecies A ; Art. 93 quater ; Art. 157 bis ; Art. 182 A ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 quindecies ; Art. 199 sexvicies ; Art. 200 quater A ; Art. 204 H ; Art. 212 bis ; Art. 231 ter ; Art. 231 quater ; Art. 244 quater T ; Art. 278 sexies A ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 decies ; Art. 1391 B bis ; Art. 1414 A ; Art. 1414 B ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1519 HB ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1635 quater D ; Art. 1635 quater E ; Art. 1635 quater H ; Art. 1635 quater I ; Art. 1635 quater J ; Art. 1639 A bis ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1740-00 A
Article 2 LEGIARTI000049632925
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 143, art. 144, art. 176, art. 177
Divisions : Art. 74-0 E bis ; Art. 91 quater K ; Art. 171 BK ; Art. 202 E
Article 3 LEGIARTI000049632927
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. : art. 39, art. 361
Divisions : Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 2 terdecies H ; Art. 2 quaterdecies ; Art. 2 quaterdecies B ; Art. 2 sexdecies ; Art. 2 sexdecies A ; Art. 2 septdecies ; Art. 2 octodecies ; Art. 39 C ; Art. 41-0 A bis B ; Art. 41 E ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AZ ; Art. 46 AZ bis ; Art. 46 ter A ; Art. 46 ter A bis ; Art. 46 quater-0 RH ; Art. 46 quater-0 ZL ; Art. 46 terdecies DA ; Art. 46 quindecies U ; Art. 46 quindecies V ; Art. 58 Q ; Art. 58 R ; Art. 111-0 B ; Art. 313 BQ quater ; Art. 315 quaterdecies ; Art. 321 H ; Art. 328 G ter ; Art. 328 N ; Art. 328 P ; Art. 344-0 C ; Art. 344 M ; Art. 406 terdecies
Article 4 LEGIARTI000049632929
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI.
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