Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 74-0 E bis
3. Après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du a ».
4. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 8)
5. Article 91 quater K
6. Au premier alinéa, au c et au dernier alinéa, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du a ».
7. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 8)
8. Article 143
9. Cet article est ainsi modifié :
10. -au deuxième alinéa, le montant : « 8 573 € » est remplacé par le montant : « 8 985 € » et le montant : « 17 114 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 17 936 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 8 573 € » et « 17 114 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 985 € » et « 17 936 € » ; -au dernier alinéa, le montant : « 17 114 € » est remplacé par le montant : « 17 936 € ».
11. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
12. Article 144
13. Au premier alinéa, le montant : « 8 573 € » est remplacé par le montant : « 8 985 € ».
14. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
15. Article 171 BK
16. Au c du 1 et aux c et d du 2 du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
17. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45) Articles 176 et 177
18. Ces articles deviennent sans objet.
19. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 84-1° a)
20. Article 202 E
21. Au 4° du II, la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1° du II ».
22. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 85-1° et 2)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. : art. 143, art. 144, art. 176, art. 177
Divisions : Art. 74-0 E bis ; Art. 91 quater K ; Art. 171 BK ; Art. 202 E