Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 2 terdecies
3. Au premier alinéa du a, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,59 € », « 16,46 € », « 12,72 € » et « 12,01 € ».
4. (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er) Article 2 terdecies A
5. Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,96 € », « 18,05 € » et « 13,01 € ».
6. (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
7. Article 2 terdecies B
8. Cet article est ainsi modifié :
9. -au a, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,96 € », « 18,05 € », « 14,77 € » et « 10,81 € » ; -au b, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,81 € », « 19,14 € », « 15,43 € », « 12,60 € » et « 8,76 € » ; -au cinquième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
10. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
11. Article 2 terdecies C
12. Cet article est ainsi modifié : Au a :
13. -aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,13 € » et « 15,68 € ».
14. Au b :
15. -au deuxième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
16. «
17. Composition du foyer locataire
18. Lieu de location
19. Zone A (en €)
20. Zone B1 (en €)
21. Zone B2 (en €)
22. Zone C (en €)
23. Personne seule
24. 55 042
25. 40 886
26. 37 478
27. 37 223
28. Couple
29. 82 261
30. 60 040
31. 55 037
32. 50 031
33. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
34. 98 881
35. 71 875
36. 65 888
37. 59 897
38. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
39. 118 443
40. 86 984
41. 79 739
42. 72 490
43. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
44. 140 217
45. 102 094
46. 93 589
47. 85 077
48. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
49. 157 780
50. 115 164
51. 105 567
52. 95 969
53. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
54. + 17 587
55. + 13 081
56. + 11 992
57. + 10 901
58. » ;
59. -au cinquième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
60. «
61. Composition du foyer locataire
62. Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
63. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)
64. Personne seule
65. 32 665
66. 28 070
67. Couple
68. 43 619
69. 51 908
70. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
71. 52 455
72. 54 908
73. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
74. 63 317
75. 57 910
76. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
77. 74 489
78. 61 922
79. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
80. 83 947
81. 65 936
82. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
83. + 9 371
84. + 4 217
85. ».
86. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
87. Article 2 terdecies D
88. Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,89 € », « 14,03 € », « 11,31 € » et « 9,83 € ». Au a du 2 :
89. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
90. «
91. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
92. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
93. Zone A bis (en €)
94. Reste de la zone A (en €)
95. Zone B 1 (en €)
96. Zones B 2 et C (en €)
97. Personne seule
98. 43 475
99. 43 475
100. 35 435
101. 31 892
102. Couple
103. 64 976
104. 64 976
105. 47 321
106. 42 588
107. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
108. 85 175
109. 78 104
110. 56 905
111. 51 215
112. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
113. 101 693
114. 93 556
115. 68 699
116. 61 830
117. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
118. 120 995
119. 110 753
120. 80 816
121. 72 735
122. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge. …
123. 136 151
124. 124 630
125. 91 078
126. 81 971
127. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
128. + 15 168
129. + 13 886
130. + 10 161
131. + 9 142
132. ».
133. (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1) Article 2 terdecies F
134. Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,65 € » et « 14,18 € » ; Au 2 :
135. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
136. «
137. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
138. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
139. Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
140. Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna (en €)
141. Personne seule
142. 31 589
143. 34 369
144. Couple
145. 42 186
146. 45 896
147. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
148. 50 731
149. 55 192
150. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
151. 61 243
152. 66 630
153. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
154. 72 044
155. 78 380
156. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
157. 81 192
158. 88 333
159. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
160. + 9 063
161. + 9 859
162. ».
163. (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)
164. Article 2 terdecies G
165. Le b du 1° est ainsi modifié :
166. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
167. «
168. Zone A bis (en €)
169. Zone A (en €)
170. Zone B1 (en €)
171. Zone B2 (en €)
172. Zone C (en €)
173. Loyer social
174. 13,21
175. 10,16
176. 8,75
177. 8,40
178. 7,80
179. Loyer très social
180. 10,29
181. 7,92
182. 6,82
183. 6,53
184. 6,05
185. ».
186. (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1) Article 2 terdecies H
187. Cet article est ainsi modifié : Au 4 du I :
188. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2024 » ; -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
189. «
190. Affectation du logement
191. Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €)
192. Intermédiaire
193. 11,51
194. Social
195. 8,75
196. Très social
197. 6,82
198. ». Au 2 du II :
199. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2024 » ; -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
200. «
201. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
202. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
203. Zone A bis (en €)
204. Zone A Métropole (en €)
205. Zone A Outre-mer (en €)
206. Zone B1 Métropole (en €)
207. Zone B1 Outre-mer (en €)
208. Zones B2 et C (en €)
209. Personne seule
210. 31 827
211. 31 827
212. 31 305
213. 25 942
214. 25 515
215. 23 347
216. Couple
217. 47 570
218. 47 570
219. 46 790
220. 34 645
221. 34 075
222. 31 180
223. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
224. 62 357
225. 57 180
226. 56 242
227. 41 661
228. 40 977
229. 37 495
230. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
231. 74 451
232. 68 494
233. 67 368
234. 50 296
235. 49 470
236. 45 266
237. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
238. 88 581
239. 81 083
240. 79 751
241. 59 166
242. 58 195
243. 53 250
244. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
245. 99 681
246. 91 247
247. 89 747
248. 66 682
249. 65 587
250. 60 014
251. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
252. + 11 108
253. + 10 168
254. + 10 001
255. + 7 439
256. + 7 318
257. + 6 694
258. » ;
259. -le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
260. «
261. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
262. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
263. Zone A bis (en €)
264. Zone A Métropole (en €)
265. Zone A Outre-mer (en €)
266. Zone B1 Métropole (en €)
267. Zone B1 Outre-mer (en €)
268. Zones B2 et C (en €)
269. Personne seule
270. 17 504
271. 17 504
272. 17 218
273. 14 268
274. 14 034
275. 12 840
276. Couple
277. 28 543
278. 28 543
279. 28 075
280. 20 788
281. 20 447
282. 18 708
283. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
284. 37 415
285. 34 309
286. 33 746
287. 24 997
288. 24 587
289. 22 497
290. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
291. 41 172
292. 37 877
293. 37 255
294. 27 813
295. 27 357
296. 25 033
297. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
298. 48 721
299. 44 598
300. 43 866
301. 32 544
302. 32 009
303. 29 289
304. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
305. 54 825
306. 50 186
307. 49 362
308. 36 675
309. 36 073
310. 33 008
311. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
312. + 6 108
313. + 5 591
314. + 5 501
315. + 4 090
316. + 4 025
317. + 3 681
318. ».
319. (Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1) Articles 2 quaterdecies et 2 quaterdecies B
320. Ces articles deviennent sans objet.
321. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4) Article 2 sexdecies
322. Cet article est ainsi modifié :
323. -au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du j et » sont supprimés ; -au premier alinéa du 2°, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés ; -au a du 3°, les mots : « au I de l'article 2 quaterdecies ou » sont supprimés ; -à la dernière phrase du 4°, les mots : « au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et » sont supprimés.
324. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
325. Article 2 sexdecies A
326. Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.
327. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
328. Article 2 septdecies
329. Cet article est ainsi modifié : Au I :
330. -à la première phrase, la référence : « 2 quaterdecies, » est supprimée ; -à la seconde phrase, les mots : « à l'article 2 quaterdecies et » sont supprimés.
331. Au 7° du II, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.
332. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
333. Article 2 octodecies
334. Cet article est ainsi modifié : Au I :
335. -le premier alinéa est supprimé ; -à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots « : général des impôts ».
336. Au III, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.
337. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
338. Article 39
339. Aux deuxième et septième alinéas du g du 1°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
340. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
341. Article 39 C
342. Cet article est ainsi modifié :
343. -au a du 1° et, par deux fois, au d du 4°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification » ; -au 2°, le mot : « identités » est remplacé par le mot : « identification ».
344. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
345. Article 41-0 A bis B
346. Aux a et d, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
347. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
348. Article 41 E
349. Les mots : « à l'article 29, deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 29 ».
350. Article 46 AG duodecies
351. Cet article est ainsi modifié : Au 1 :
352. -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -au 1°, le montant : « 184 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; -au 2°, le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 243 € ».
353. Au 2 :
354. -au deuxième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
355. «
356. Composition du foyer du locataire
357. Plafond annuel de ressources (en €)
358. Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
359. Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
360. Personne seule
361. 36 559
362. 34 545
363. Couple
364. 67 605
365. 63 885
366. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
367. 71 515
368. 67 577
369. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
370. 75 427
371. 71 274
372. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
373. 80 650
374. 76 208
375. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
376. 85 876
377. 81 146
378. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
379. + 5 492
380. + 5 190
381. ».
382. (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art 1er) Articles 46 AZ et 46 AZ bis
383. Ces articles deviennent sans objet.
384. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I M 4)
385. Article 46 ter A
386. A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
387. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
388. Article 46 ter A bis
389. Au I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
390. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
391. Article 46 quater-0 RH
392. Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
393. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
394. Article 46 quater-0 ZL
395. Au b du 1 bis, la seconde occurrence du mot : « identité » est remplacée par le mot : « identification ».
396. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
397. Article 46 terdecies DA
398. Au deuxième alinéa du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
399. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
400. Article 46 quindecies U
401. Au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dernier ».
402. (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 86-III-3)
403. Article 46 quindecies V
404. Au début du premier alinéa, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».
405. (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 86-III-3)
406. Article 58 Q
407. Au a du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
408. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
409. Article 58 R
410. Au a du III, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
411. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
412. Article 111-0 B
413. A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 720 € » est remplacé par le montant : « 22 100 € ».
414. (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
415. Article 313 BQ quater
416. Au 1° du 1 du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
417. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
418. Article 315 quaterdecies
419. Cet article devient sans objet.
420. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 143-I)
421. Article 321 H
422. Au premier alinéa du I, les montants : « 227 € », « 118 € », « 84 € » et « 41 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 233 € », « 121 € », « 86 € » et « 42 € ».
423. (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
424. Article 328 G ter
425. Au b du 1, au a du 2 et au 3, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
426. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45) Articles 328 N et 328 P
427. Au 1°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
428. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
429. Article 344-0 C
430. Aux 1° et 2° du I bis, la référence : « 344-0-A » est remplacée par la référence : « 344-0 A ».
431. Article 344 M
432. Le dernier alinéa est supprimé.
433. (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 34-2) Article 361
434. Au premier alinéa, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
435. (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45) Article 406 terdecies
436. Au premier alinéa du II, la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. : art. 39, art. 361
Divisions : Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 2 terdecies H ; Art. 2 quaterdecies ; Art. 2 quaterdecies B ; Art. 2 sexdecies ; Art. 2 sexdecies A ; Art. 2 septdecies ; Art. 2 octodecies ; Art. 39 C ; Art. 41-0 A bis B ; Art. 41 E ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AZ ; Art. 46 AZ bis ; Art. 46 ter A ; Art. 46 ter A bis ; Art. 46 quater-0 RH ; Art. 46 quater-0 ZL ; Art. 46 terdecies DA ; Art. 46 quindecies U ; Art. 46 quindecies V ; Art. 58 Q ; Art. 58 R ; Art. 111-0 B ; Art. 313 BQ quater ; Art. 315 quaterdecies ; Art. 321 H ; Art. 328 G ter ; Art. 328 N ; Art. 328 P ; Art. 344-0 C ; Art. 344 M ; Art. 406 terdecies