Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000030009343
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 5 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « Etats », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 46
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