Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009245
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 87 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ;
3. 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2531-4
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