SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009221
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 209-0 B
6. II.-Le 1° du I s'applique aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un exercice clos à compter du 27 novembre 2014.
7. III.-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, dans le cas de sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion du tonnage net total exploité par les sociétés membres du groupe.
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