LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Rattachement

I. Mesures fiscales non rattachés

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés

IdentifiantLEGIARTI000030009385

Texte parentLEGITEXT000030009165

Référencearticle 23 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° du II de l'article L. 621-5-3 du même code est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : «, des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;

3. 2° A la seconde phrase, après le mot : « capital », sont insérés les mots : «, des parts sociales ou des certificats mutualistes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-5-3

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