LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 83

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Rattachement

I. Mesures fiscales non rattachés

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés

IdentifiantLEGIARTI000030009325

Texte parentLEGITEXT000030009165

Référencearticle 83 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la même loi, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 30 avril ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 92

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →