SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009277
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 105 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
3. Art. 8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. Code de la sécurité sociale
6. Art. L. 136-7
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996
9. Art. 16
10. V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.