LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Rattachement

I. Mesures fiscales non rattachés

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés

IdentifiantLEGIARTI000030009299

Texte parentLEGITEXT000030009165

Référencearticle 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →

1. I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-21-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des collectivités territoriales

9. Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2,

10. Art. L2333-56, Art. L2333-57, Art. L2336-2, Art. L5211-21-1,

11. Art. L2333-55, Art. L. 2334-4

12. Code général des impôts

13. Art. 261 E

14. -Livre des procédures fiscales Art. L172 H

15. -Code du tourisme.

16. Art. L422-12, Art. L422-13

17. -Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

18. Art. 34

19. A créé les dispositions suivantes :

20. -Code général des collectivités territoriales

21. Art. L2333-55-3

22. VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er novembre 2014, à l'exception du E du I et du C du V qui s'appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.

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