SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009201
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI. Art. 223 S
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code général des impôts, CGI. Art. 223 E
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code général des impôts, CGI.
7. Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter
8. II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Aller plus loin
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