LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Rattachement

I. Mesures fiscales non rattachés

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés

IdentifiantLEGIARTI000030009365

Texte parentLEGITEXT000030009165

Référencearticle 14 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la construction et de l'habitation

3. Art. L. 31-10-2

4. II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.

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