LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Rattachement

I. Mesures fiscales non rattachés

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés

IdentifiantLEGIARTI000030009391

Texte parentLEGITEXT000030009165

Référencearticle 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 209, Art. 231 ter

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 235 ter X

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE

9. A créé les dispositions suivantes :

10. -Code général des impôts, CGI.

11. Art. 235 ter ZE bis

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code général des impôts, CGI.

14. Art. 31, Art. 39, Art. 93

15. A abrogé les dispositions suivantes :

16. -Code général des impôts, CGI.

17. Art. 235 ter ZE

18. II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

19. B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

20. C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

21. D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

22. E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

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