Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009337
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 94 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
2. « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 575
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