SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009379
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 20 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :
2. 1° 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
3. 2° 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ;
4. 3° 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
5. II. - Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
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