LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Rattachement

I. Mesures fiscales non rattachés

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés

IdentifiantLEGIARTI000030009173

Texte parentLEGITEXT000030009165

Référencearticle 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

2. Art. 3

3. II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

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