LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Rattachement
II. Garanties
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  3. II. Garanties
IdentifiantLEGIARTI000030009285
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 111 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030009285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.