Publics concernés : les administrations en charge des programmes de prêts à des Etats étrangers. Objet : autorisation des programmes du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » à réaliser des prêts concessionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise ces programmes à financer des prêts concessionnels, c'est-à-dire à des taux d'intérêt en dessous des taux auxquels la France emprunte sur les marchés obligataires ; il permet de tenir compte du changement d'intitulé du programme 851, acté en loi de finances rectificative pour 2014 du 31 décembre 2014 (article 5), sans apporter d'autre modification. Références : le texte modifie le décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers », pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1233/2011 du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment le troisième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46, modifiée notamment par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030780387
L'article 1er du décret du 14 avril 2006 susviséest ainsi modifié :
1° Les mots : « Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation d'infrastructures » sont remplacés par les mots : « Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la section intitulée : “ Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ”, les pays et projets pouvant bénéficier de prêts assortis des taux prévus à l'alinéa précédent sont ceux définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. »
Article 2 JORFARTI000030780390
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4