Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le troisième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001663020
Les prêts accordés au titre des sections intitulées « Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure », « Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France » et « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » qui relèvent du compte de concours financier intitulé « Prêts à des Etats étrangers », peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Article 2 JORFARTI000002248227
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
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