Décret n° 2015-726 du 24 juin 2015 relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers »

Publics concernés : les administrations en charge des programmes de prêts à des Etats étrangers. Objet : autorisation des programmes du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » à réaliser des prêts concessionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise ces programmes à financer des prêts concessionnels, c'est-à-dire à des taux d'intérêt en dessous des taux auxquels la France emprunte sur les marchés obligataires ; il permet de tenir compte du changement d'intitulé du programme 851, acté en loi de finances rectificative pour 2014 du 31 décembre 2014 (article 5), sans apporter d'autre modification. Références : le texte modifie le décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers », pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1233/2011 du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment le troisième alinéa de son article 24 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46, modifiée notamment par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers » ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,