Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 14 avril 2006 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation d'infrastructures » sont remplacés par les mots : « Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « S'agissant de la section intitulée : “ Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ”, les pays et projets pouvant bénéficier de prêts assortis des taux prévus à l'alinéa précédent sont ceux définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-445 du 14 avril 2006 : art. 1