SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009195
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 60 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 1529
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529
6. II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.
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