LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Rattachement

I. Mesures fiscales non rattachés

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés

IdentifiantLEGIARTI000030009241

Texte parentLEGITEXT000030009165

Référencearticle 95 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 568 bis

3. II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.