SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009183
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 51 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies
4. II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.
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