Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009313
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 54 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée :
2. « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 279
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