1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Code général des collectivités territoriales
3. Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2
4. II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Rattachement
I. Mesures fiscales non rattachés
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009239
Texte parentLEGITEXT000030009165
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