Publics concernés : fournisseurs d'électricité redevables des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Objet : publication et actualisation des tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prévoir la publication des tarifs actualisés des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité des articles L. 2333-4 et L. 3333-3 du CGCT sur un site internet du ministère chargé du budget avant le 1er avril de chaque année pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Ces modifications tiennent compte des nouvelles modalités d'actualisation des tarifs des taxes communale et départementale précitées, introduites par l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Il modifie également l'article 2 du décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité dont les tarifs sont déterminés à partir d'un tarif de base auquel est appliqué un coefficient multiplicateur voté par chacune des collectivités locales (0, 2, 4, 6, 8 ou 8,5 pour les communes et 2, 4, ou 4,25 pour les départements). Ces modifications précisent, dans un premier temps, la périodicité des mises à jour des tarifs finaux. Les tarifs votés par les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficiaires des taxes locales sur la consommation finale d'électricité doivent être publiés sur un site internet auquel se réfèrent les fournisseurs d'électricité afin d'établir leurs factures avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs pourront être corrigés durant les quinze derniers jours du mois de février de chaque année et non plus au « fil de l'eau ». Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4 et L. 3333-3 dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031680063
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article R. 2333-6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2333-6.-Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication. » ;
2° L'article R. 3333-1-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3333-1-6.-Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication. »
Article 2 JORFARTI000031680068
L'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « , après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les nouveaux tarifs fixés par une collectivité territoriale avant le 1er octobre qui n'ont pas pu être édités avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur peuvent l'être au cours des quinze derniers jours du mois de février de l'année d'application de la taxe. Ils sont pris en compte par les fournisseurs au plus tard le 31 mars de la même année et s'appliquent à la première facture émise après cette prise en compte, pour les quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier, non facturées ou déjà facturées. » ;
3° Au second alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le ministre chargé du budget ».
Article 3 JORFARTI000031680072
Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.
Article 4 JORFARTI000031680075
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)