Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Publics concernés : fournisseurs d'électricité redevables des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Objet : publication et actualisation des tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prévoir la publication des tarifs actualisés des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité des articles L. 2333-4 et L. 3333-3 du CGCT sur un site internet du ministère chargé du budget avant le 1er avril de chaque année pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Ces modifications tiennent compte des nouvelles modalités d'actualisation des tarifs des taxes communale et départementale précitées, introduites par l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Il modifie également l'article 2 du décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité dont les tarifs sont déterminés à partir d'un tarif de base auquel est appliqué un coefficient multiplicateur voté par chacune des collectivités locales (0, 2, 4, 6, 8 ou 8,5 pour les communes et 2, 4, ou 4,25 pour les départements). Ces modifications précisent, dans un premier temps, la périodicité des mises à jour des tarifs finaux. Les tarifs votés par les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficiaires des taxes locales sur la consommation finale d'électricité doivent être publiés sur un site internet auquel se réfèrent les fournisseurs d'électricité afin d'établir leurs factures avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs pourront être corrigés durant les quinze derniers jours du mois de février de chaque année et non plus au « fil de l'eau ». Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4 et L. 3333-3 dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,