Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « , après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, les nouveaux tarifs fixés par une collectivité territoriale avant le 1er octobre qui n'ont pas pu être édités avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur peuvent l'être au cours des quinze derniers jours du mois de février de l'année d'application de la taxe. Ils sont pris en compte par les fournisseurs au plus tard le 31 mars de la même année et s'appliquent à la première facture émise après cette prise en compte, pour les quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier, non facturées ou déjà facturées. » ;
5. 3° Au second alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 : art. 2