1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1728 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031683491
Texte parentLEGITEXT000031683472
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