Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article R. 2333-6est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2333-6.-Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication. » ; 2° L'article R. 3333-1-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 3333-1-6.-Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :