Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1728 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031683489
Texte parentLEGITEXT000031683472
Référencearticle 3 du décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015 (version du 25 décembre 2015)Légifrance →

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