Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009411
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 35 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi rédigé :
3. « II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :
4. « 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
5. « 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
6. « 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
7. « 5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
8. « 6,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
9. « 8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021. » ;
10. 2° A la fin du III, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».