LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Rattachement

I. Mesures fiscales non rattachés

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés

IdentifiantLEGIARTI000030009207

Texte parentLEGITEXT000030009165

Référencearticle 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A,

4. Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis,

5. Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies

6. -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

7. Art. 21

8. -Code général des impôts, CGI. , Art. 199 undecies B, Art. 199 terdecies-0 A

9. III.-A.-Les A, K, L et M du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

10. B.-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II du présent article.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.