Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009319
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 64 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa du II de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
2. « 1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L44
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.