1. La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 285 millions d'euros en principal.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 · Article
Article 110
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Rattachement
II. Garanties
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- II. Garanties
IdentifiantLEGIARTI000030009283
Texte parentLEGITEXT000030009165
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.