Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
RattachementI. Mesures fiscales non rattachés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009315
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le mot : « pharmacies », la fin du g du II de l'article 302 D bis du même code est supprimée.
2. II.-L'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 302 D bis
A abrogé :
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 : art. 27
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