SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009193
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L214-31
4. Code des impôts
5. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
6. III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
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