SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009397
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 29 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : cotisation est remplacé par le mot : contribution ;
3. 2° Le même 7° est ainsi modifié :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : sur la part des rémunérations plafonnées sont remplacés par les mots : de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code ;
5. b) Au dernier alinéa, après le mot : taux, sont insérés les mots : de 0,5 %.
6. III et IV. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de la sécurité sociale.
8. Art. L241-13, Art. L834-1
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
11. Art. 12
12. -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
13. Art. 22
14. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
15. -Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
16. Art. 12
Nota : Cet article a été rectifié au Journal officiel du 10 janvier 2015 texte n° 1 NOR : FCPX1425969Z
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