SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. Mesures fiscales non rattachés
IdentifiantLEGIARTI000030009345
Texte parentLEGITEXT000030009165
Référencearticle 107 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →
1. I.-Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur :
2. 1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, à la couverture des risques financiers de l'Etat et aux dettes transférées à l'Etat ;
3. 2° L'incidence de ces opérations sur la charge de la dette ;
4. 3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations.
5. II. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
7. Art. 113
8. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
9. Art. 54
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